Conditions générales de vente

FORMABEST SASU au siège social situé au 5 rue Gustave Eiffel, 66100 PERPIGNAN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro SIREN 978 924 546 dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de Bilan de compétences et d’accompagnement à la transition professionnelle.
Toute commande de prestation à FORMABEST par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
FORMABEST effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous- traitance.

Article 1er – L’Achat de prestations
L’achat de prestations à FORMABEST prend l’une des formes suivantes :
• une convention professionnelle
• un contrat de prestation de service
La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
• bilan de compétences

Article 2 – L’Acte contractuel
2.1. Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la dénomination/raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mél).
Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à FORMABEST sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail.
Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à FORMABEST au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de FORMABEST ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
2.2. Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.

Article 4 – Prix
Les prix des prestations de FORMABEST font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques.

Article 5 – Facturation
Les actions de formation sont facturées 100% d’avance à la signature de l’acte contractuel. Une facture finale est envoyée à l’issue de la prestation.
Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières.
Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une facture d’avance transmise sur demande.

Article 6 – Paiement
6.1. Avances
Les avances sont exigibles à la signature de l’acte contractuel ou au plus tard 15 jours francs avant le début de la prestation.
6.2. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte à la commande du montant total de la prestation.
6.3. Modalités de règlement
Les prestations de FORMABEST sont réglées par paiement en Carte Bleue via Paypal.
6.4. Pénalités de retard
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de FORMABEST, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par FORMABEST.
6.5. Paiement anticipé
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
6.6. Paiement subrogé
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué en tout ou partie par un opérateur de compétences ou un autre organisme financeur, il s’engage dans tous les cas à :
• fournir à FORMABEST l’attestation de financement délivrée par cet organisme avant le début de la prestation
• répondre, en tant que de besoin, aux demandes de l’organisme financeur
Dans le cas où la prise en charge de l’organisme financeur ne peut finalement être obtenue avant la première échéance de facturation ou bien si la prise en charge est partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Dans tous les cas, le Client s’assure personnellement du paiement de FORMABEST par l’organisme financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 7 – Justification des prestations
FORMABEST fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail.
A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.

Article 8 – Résiliation
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier le contrat en cause.
La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par FORMABEST.
Lorsque le manquement consiste en un défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue, toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 6.3. De plus, le Client doit à FORMABEST une indemnité égale à 70% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.

Article 9 – Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à FORMABEST par écrit par courriel à contact@formabest.fr..
En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, FORMABEST facturera des droits d’annulation représentant 70% du prix des prestations annulées.
En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par FORMABEST, les droits d’annulation représenteront 90% du prix des prestations annulées.
Pour le cas où les prestations sont annulées par FORMABEST, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
FORMABEST se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
En cas d’abandon définitif de sa formation par le client, la période de formation complète sera facturée par FORMABEST. De plus, tout arrêt anticipé du client ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 70% du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de FORMABEST.

Article 10 – Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence en cours, FORMABEST est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par FORMABEST.

Article 11 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel
Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations à FORMABEST. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le prix de la prestation est fixé par le contrat. FORMABEST peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 30% de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après l’expiration du délai de 10 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail.
Le solde du prix est facturé lors de la commande. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit à FORMABEST de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 8.

Article 12 – Responsabilité de FORMABEST
L’obligation souscrite par FORMABEST dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

Article 13 – Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques (telles que les programmes informatiques, les brochures, les documents, les vidéos, et plus généralement toute création) et les signes utilisés à titre de marque mis à la disposition du Client et de son personnel sont propriété de FORMABEST. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites pour le Client sous peine de poursuites judiciaires.

Article 14 – Protection et accès aux informations à caractère personnel
FORMABEST s’engage à informer chaque Client que :
• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation et d’amélioration de l’offre de FORMABEST;
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en écrivant à : contact@formabest.fr.
En particulier, FORMABEST conserve les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Client, pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

Article 16 – Litiges
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour traiter du litige.

Article 17 – Loi applicable
Les conditions générales de vente et toutes relations de FORMABEST avec ses Clients relèvent de la loi française